Article 1. Droit applicable – base légale

La présente politique de confidentialité est conforme aux exigences légales suivantes :

  • Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ;
  • Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Les bases légales applicables à nos traitements sont :

  1. Le consentement (pour les formulaires de prise de contact, demandes d’informations ou inscription aux actualités/newsletters) ;
  2. L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (pour l’étude de faisabilité par le bureau d’études, l’établissement d’un devis, la fabrication, la pose de menuiserie/métallerie/miroiterie et le SAV) ;
  3. L’obligation légale (pour la facturation, la comptabilité générale et la conservation des pièces administratives et fiscales).

Article 2. Collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées lorsque l’utilisateur remplit un formulaire de contact/devis en ligne, effectue une demande de renseignement ou dans le cadre de l’exécution d’un chantier et de la facturation associée.

Le traitement des données à caractère personnel réalisé par la société MIROITERIE DAGUILLON ne concerne en aucun cas les données dites sensibles :

  • L’origine raciale ou ethnique,
  • Les opinions politiques,
  • Les convictions religieuses ou philosophiques,
  • L’appartenance syndicale,
  • Les données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique,
  • Les données concernant la santé ou la vie sexuelle / orientation sexuelle,
  • Les condamnations pénales et infractions.

Article 3. Finalité du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • L’utilisateur du site a consenti au traitement de ses données pour solliciter un devis, poser une question technique ou être recontacté ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de prestations convenues avec la société MIROITERIE DAGUILLON (études, fabrication sur mesure, pose, maintenance) ;
  • Le traitement est rendu nécessaire pour respecter une obligation légale (notamment comptable, fiscale ou réglementaire liée au bâtiment).
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Donnée collectée Finalité principale
Nom et prénom Identification du client / interlocuteur – établissement des devis, contrats, suivi de chantier et factures
Nom de l’entreprise (B2B) Identification des partenaires professionnels (architectes, maîtres d’œuvre, collectivités, donneurs d’ordres)
Adresse postale / Lieu d’intervention Réalisation des études de faisabilité, métrés, livraisons, interventions de pose et facturation
Numéro de téléphone Échanges techniques avec les chargés d’affaires / conducteurs de travaux, suivi d’intervention et SAV
Adresse e-mail Réponse aux demandes de contact, transmission des devis, plans, factures et communications d’information
Coordonnées bancaires Règlement des prestations, facturation et gestion comptable

Article 4. Consentement à la collecte des données personnelles

L’utilisateur donne son consentement libre et éclairé à la collecte de ses données personnelles pour bénéficier des services et prestations de la société MIROITERIE DAGUILLON.

Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, par simple demande écrite adressée à l’entreprise. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués préalablement.

Droit à l’image : Conformément à l’article 9 du Code civil, toute prise de vue intégrant des personnes physiques dans le cadre de nos activités fait l’objet d’une autorisation préalable. Pour les photographies de réalisations ou chantiers (bâtiments, ouvrages de métallerie, menuiserie, façades), l’exploitation des visuels à des fins de promotion du savoir-faire de l’entreprise s’effectue dans le strict respect de la propriété des lieux et de la vie privée.

Article 5. Destinataires des données

Le destinataire exclusif des données personnelles est la société MIROITERIE DAGUILLON (services commercial, bureau d’études, conduite de travaux, comptabilité et SAV).

Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins publicitaires. Les données ne sont transmises qu’aux prestataires techniques indispensables au fonctionnement du site et de nos services (hébergeur, outils de gestion comptable) sous engagement strict de confidentialité.

Article 6. Registre des activités de traitement

Conformément à l’article 30 du RGPD, la société MIROITERIE DAGUILLON tient un registre interne des activités de traitement mentionnant :

  • Le nom et les coordonnées du responsable du traitement ;
  • Les finalités des traitements ;
  • Les catégories de personnes concernées et de données traitées ;
  • Les catégories de destinataires ;
  • Les délais de conservation prévus ;
  • Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées.

Ce registre est tenu à la disposition de la CNIL en cas de contrôle.

Article 7. Droit d’accès aux données

Toute personne concernée par le traitement de ses données dispose du droit d’obtenir confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que la communication d’une copie claire et accessible de l’ensemble des informations la concernant (finalités, catégories, destinataires, durées de conservation).

Article 8. Droit de rectification

Toute personne concernée peut demander à la société MIROITERIE DAGUILLON de rectifier, corriger ou compléter dans les meilleurs délais les données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes la concernant.

Article 9. Droit d’effacement (droit à l’oubli)

Tout utilisateur ou client peut exiger la suppression de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation (données plus nécessaires, retrait du consentement, opposition légitime, etc.).

Note de conservation : Les données de prospection/contact sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne. Les données contractuelles et comptables sont conservées pendant les durées légales de prescription applicables (notamment 10 ans pour les obligations comptables et garanties décennales).

Article 10. Droit d’opposition et à la limitation du traitement

Toute personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données pour des motifs légitimes, ou de demander le gel temporaire de leur utilisation (limitation) dans les conditions prévues par l’article 18 du RGPD.

Article 11. Droit à la portabilité

La portabilité des données permet à la personne concernée de récupérer ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement, dès lors que le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.

Article 12. Sécurité du traitement

La société MIROITERIE DAGUILLON applique les mesures techniques et organisationnelles nécessaires (accès sécurisés par mot de passe, protocoles de chiffrement SSL/HTTPS, sauvegardes régulières, restriction des accès aux collaborateurs habilités) afin d’assurer la protection, la confidentialité et l’intégrité des données contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

En cas d’incident de sécurité entraînant une violation avérée de données présentant un risque pour les personnes, l’entreprise s’engage à notifier l’autorité de contrôle compétente (CNIL) et à informer les personnes concernées dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 du RGPD.

Article 13. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est :

MIROITERIE DAGUILLON (SARL au capital de 150 000 € – RCS Clermont-Ferrand 493 600 415)
Représentée par son Gérant, Monsieur Richard NICKEL
Adresse : 12 Rue Nicolas-Joseph Cugnot – ZI du Brézet, 63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04 73 92 51 95
E-mail : accueil@daguillon.fr

Article 14. Modération des contenus et avis

Tout avis, message ou commentaire posté sur les espaces d’échange ou formulaires du site internet peut faire l’objet d’une modération préalable ou a posteriori. La société se réserve le droit de supprimer tout contenu diffamatoire, injurieux, illicite ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

Article 15. Cookies et traceurs

Lors de la navigation sur le site www.daguillon.fr, des cookies peuvent être déposés sur votre équipement (ordinateur, mobile, tablette).

Les cookies sont utilisés pour :

  • Assurer le bon fonctionnement technique et la sécurité du site ;
  • Mesurer l’audience et analyser la fréquentation de manière anonyme pour optimiser la navigation et l’ergonomie ;
  • Mémoriser vos préférences d’utilisation.

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer le dépôt des cookies non indispensables via le bandeau dédié ou directement dans les paramètres de votre navigateur internet.

Article 16. Réclamations – CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française :

  • Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
  • Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
  • Site internet : https://www.cnil.fr